Conditions générales de vente — formation

Dernière mise à jour : 12 août 2026

Conditions applicables aux actions de formation professionnelle dispensées par MKVD STUDIO sous la marque Vibe Station.

  1. 01Objet et champ d'application

    Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les actions de formation professionnelle dispensées par MKVD STUDIO, SASU, sous la marque Vibe Station, quel que soit le mode d'inscription.

    Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

  2. 02Description des formations et effectifs

    Les formations sont des sessions en présentiel d'une journée de 7 heures, dont le programme, les objectifs pédagogiques, les prérequis et les modalités d'évaluation sont décrits sur la page de la formation concernée.

    Chaque session accueille 10 participants au maximum et nécessite 4 participants au minimum pour être maintenue.

  3. 03Inscription et formation du contrat

    L'inscription est effectuée par le client, professionnel ou particulier, via le formulaire en ligne ou par échange écrit. Elle n'est définitive qu'après confirmation écrite de MKVD STUDIO et, le cas échéant, signature de la convention ou du contrat de formation.

    Les places sont attribuées par ordre d'inscription confirmée, dans la limite de l'effectif maximum.

  4. 04Tarifs, TVA et affichage

    Les tarifs sont indiqués en euros sur la page de la formation. Pour un client professionnel, les prix sont affichés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant hors taxes.

    Pour un particulier finançant lui-même sa formation, le prix affiché est un prix toutes taxes comprises, correspondant au montant réellement dû.

  5. 05Modalités de paiement

    Client professionnel : facturation à la commande ou à l'issue de la session selon la convention conclue, paiement par virement à 30 jours date de facture, sauf accord contraire. Tout retard entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

    Particulier autofinancé : paiement à l'inscription, en ligne ou par virement. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation mentionné à l'article suivant.

  6. 06Droit de rétractation du particulier autofinancé

    Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le participant particulier qui finance lui-même sa formation dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être retenue et les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.

  7. 07Annulation et report par le participant

    Toute annulation doit être notifiée par écrit. L'annulation est gratuite et intégralement remboursée jusqu'à 7 jours calendaires avant la date de la session.

    Passé ce délai, la place reste due ; le participant peut demander son report sur une session ultérieure dans les 12 mois, ou transférer sa place à une autre personne dont le nom est communiqué avant la session.

  8. 08Annulation par l'organisme

    MKVD STUDIO peut annuler ou reporter une session, notamment si le nombre de participants est inférieur à 4, ou en cas de force majeure. Les participants en sont informés dans les meilleurs délais et se voient proposer un report sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

  9. 09Absence du participant

    Toute session commencée est due en totalité. En cas d'absence, totale ou partielle, non justifiée par un cas de force majeure, aucun remboursement n'est effectué et la prestation est facturée intégralement. L'absence est mentionnée sur la feuille d'émargement et sur le certificat de réalisation.

  10. 10Obligations des parties

    MKVD STUDIO s'engage à dispenser la formation conformément au programme annoncé, avec un formateur qualifié, et à remettre les documents prévus à l'article 11. L'organisme est tenu à une obligation de moyens.

    Le participant s'engage à être présent aux horaires convenus, à émarger, à disposer du matériel indiqué dans les prérequis, et à respecter le règlement intérieur ainsi que les règles du lieu d'accueil.

  11. 11Documents remis

    Pour chaque session sont établis et remis : une convention de formation ou un contrat de formation selon le profil du client, une feuille d'émargement signée par demi-journée, et un certificat de réalisation délivré à l'issue de la formation.

  12. 12Propriété intellectuelle

    La méthode BRIDGET, les supports pédagogiques, les exercices et l'ensemble des contenus remis restent la propriété exclusive de MKVD STUDIO. Ils sont fournis pour un usage strictement personnel du participant. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation à des fins de formation par un tiers est interdite sans autorisation écrite.

  13. 13Responsabilité et outils tiers

    La formation s'appuie sur des outils tiers indépendants, notamment Lovable. MKVD STUDIO ne maîtrise ni les évolutions, ni la tarification, ni la disponibilité de ces outils et ne saurait être tenu responsable d'une interruption de service, d'un changement de fonctionnalité ou d'une modification de leurs conditions d'utilisation.

    La responsabilité de MKVD STUDIO est en tout état de cause limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la session concernée. Aucun résultat commercial ou technique n'est garanti.

  14. 14Données personnelles

    Les données collectées dans le cadre de l'inscription sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition exerçable à mkvd.studio@gmail.com.

  15. 15Organisme de formation

    MKVD STUDIO est enregistré comme organisme de formation auprès de la DREETS Île-de-France sous le numéro de déclaration d'activité 11 75 75096 75. Conformément à l'article L.6351-1 du Code du travail, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

  16. 16Réclamations et médiation

    Toute réclamation doit être adressée par écrit à mkvd.studio@gmail.com. En l'absence de solution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné :

    Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

  17. 17Droit applicable et juridiction

    Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable : pour les consommateurs, tribunaux du lieu de résidence du consommateur ou du siège de MKVD Studio, au choix du consommateur ; pour les professionnels, Tribunal de Commerce de Paris.